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Diagnostics immobiliers locatifs Saône et Loire

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Le diagnostic technique à la location est prévu aux articles 2 et 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, afin d'améliorer les rapports locatifs, qui en précise le contenu.Ainsi, en cas de location le dossier diagnostic technique, fourni par le bailleur aux locataires potentiels, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

 

Il doit comprendre :

  • Depuis le 1er juillet 2007 : Diagnostic Performance Energétique
  • Depuis le 12 août 2008 : Constat de risque à l'exposition au Plomb
  • Depuis le 28 mars 2009 (loi BOUTIN) : Mesurage des parties privatives
  • L'état des risques naturels et technologiques.

La loi Boutin du 28 mars 2009 a inséré un alinéa supplémentaire à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Désormais, le contrat de location doit préciser la surface habitable des locaux loués. Bien que celle-ci soit semblable sur de nombreux points à la Loi Carrez, il est nécessaire d'établir un nouveau mesurage.

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