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État des risques naturels et technologiques Saône et Loire
État des risques naturels et technologiques 71
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.
Biens concernés par les ERNT Saône et Loire 71 :
Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
Informations obligatoires concernant les ERNT Saône et Loire 71 :
L'état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Texte légaux concernant les ERNT Saône et Loire 71 :
- Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement
- Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005
Durée de validité de ERNT Saône et Loire 71 :
L'ERNT est valable pour une période de 6 mois.
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