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État des lieux prêt à taux zero Saône et Loire

État des lieux prêt à taux zero 71

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Diagnostic nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0 en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans. Le prêt à taux zéro concerne uniquement un premier achat en résidence principale. Ce diagnostic est un état des lieux permettant de contrôler les normes de surface et d'habitabilité du logement.

Biens concernés par l'état des lieux et le prêt à taux zero Saône et Loire 71 :

Ce sont tous les biens de plus de 20 ans.

Déroulement de l'expertise état des lieux et prêt à taux zero Saône et Loire 71 :

Ce diagnostic immobilier s'axe sur plusieurs points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux 0, tels que :

  • L'étanchéité des sols, murs et plafonds
  • L'état des parties communes
  • La qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau
  • Les aménagements de cuisine
  • Le système de chauffage …

Texte légaux concernant l'état des lieux et le prêt à taux zero Saône et Loire 71 :

  • Loi de fiances 2005 – Art.93 (JO du 31/12/04)
  • Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logement en accession à la propriété.
  • Arrêté du 31/01/2005 (JO du 01/02/05)

Durée de validité de l'état des lieux et du prêt à taux zero Saône et Loire 71 :

Le diagnostic doit être établi pour chaque demande en vue de l'obtention d'un prêt à taux 0.

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